Article 1 Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site https://propag.fr est édité par MATHIEU Antony, domicilié à l’adresse suivante :
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Le directeur de publication du site est : Fabrice MATHIEU
Le site https://propag.fr est hébergé par :
O2SWITCH2
22 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
Article 2 : Présentation du site
Le site https://propag.fr a pour objet d’être un site vitrine des activités de la marque PROPAG.
Article 3 : Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@propag.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
PROPAG
7 Rue du 12ème Régiment d’Artillerie
88100 Saint-Dié-des-Vosges
France
Article 4 : Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Article 5 : accès et navigation
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24h sur 24 heures, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La concession et la navigation sur le site https://propag.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ ou communautaires existants ou à venir.
Article 6 : Gestion du site
Pour la bonne utilisation du site, l’éditeur pourra à tout moment :
— Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à toute ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute
— Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
— Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour
Article 7 : Responsabilité
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
— En cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit
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— Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
— De la protection de son matériel et de ses données
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Article 8 : Propriété Intellectuelle
La structure générale, les textes, les images, les graphismes, documents téléchargeables, et plus généralement les bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes citées sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments sera immédiatement poursuivi, soit dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Article 9 : Information sur les cookies
Article 10 : Liens hypertextes
L’Éditeur autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse de la page d’accueil https://propag.fr, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une information préalable à l’Éditeur qui se réserve le droit d’interdire ce lien sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
L’Éditeur peut proposer sur le Site des liens vers d’autres sites, notamment Youtube. Vous pourrez y accéder librement mais ceci étant fait vous quitterez le champ d’application des présentes conditions générales. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en rapport avec le contenu et le fonctionnement de ces sites.
Article 11 : Confidentialité
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées et pour quelles raisons
• Finalités limitées : La collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
• Conservation des données réduites dans le temps : Les données sont conservées pour une durée limitée dont l’utilisateur est informé
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : Le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
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• Le traitement et la collecte des données à caractère personnels sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant directement à :
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