Préambule
En parallèle de son réseau de distribution, la société PROPAG propose sur son site internet marchand accessible à l’adresse https://propag.fr (ci-après dénommé « le Site ») la vente de ses produits de chauffage commercialisés sous la marque PROPAG (ci-après dénommés « les Produits »).
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande sur le Site. En cas de question sur ces Conditions Générales de Vente, contactez le service Client préalablement à la Commande.
1. Identité de la Société
Le site https://propag.fr est édité par MATHIEU Antony, domicilié à l’adresse suivante :
81 impasse des frênes
88400 Xonrupt-Longemer
France
Téléphone : +33 6 32 96 06 92 / adresse e-mail : contact@pixline.tv
RCS : Épinal A 877 547 786
Coordonnées du service client de la boutique https://propag.fr :
PROPAG
Service e-commerce
Téléphone 03 29 41 40 30
Du lundi au vendredi de (8h à 12h et de 14h à 18h)
E-mail : contact@propag.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le Site https://propag.fr entre la société PROPAG (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, non commerçante, (ci-après dénommée « le Client ») ayant la capacité juridique de contracter et exclusivement domiciliée en France (hors DOM-TOM / Corse inclus).
En conséquence, toute commande du Client sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et approuver l’ensemble des termes et conditions.
PROPAG se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les porter à la connaissance du Client en publiant une nouvelle version sur le Site. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
3. Produits et Prix
3.1 Offre de Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Les offres de Produits s’adressent aux seules personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter et sont limitées à la France (hors DOM-TOM / Corse inclus).
3.2 Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111- 1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander, celles-ci figurant sur la fiche Produit qui comprend toutes les spécifications techniques (taille, couleur, composition, etc…).
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et images des Produits représentent et décrivent les Produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, elles ne sont fournies que dans l’optique d’informer le Client et n’ont en conséquence aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ou affecter la validité de la vente.
3.3 Disponibilité des Produits
Les offres présentées sur le Site sont valables sous réserve de la disponibilité des Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais, ce qui entrainera l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande, le compte bancaire du Client sera débité puis remboursée dans sa totalité sous 4 à 5 jours à compter du retour du Client, par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé lors de sa commande,
En cas d’annulation partielle de la Commande, le Vendeur prendra contact avec le Client par email afin de confirmer l’expédition partielle de celle-ci. Si le souhait de l’expédition partielle de la commande est confirmé, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera débité puis remboursée selon les articles manquants sous 4 à 5 jours à compter du retour du Client, par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé lors de sa commande.
3.4 Prix
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément du prix des Produits achetés tels que mentionnés à l’article 6 ci-dessous.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits achetés seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4. Modalités de commande et formation du contrat
Par « Commande », il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur le Site aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.
Lors de sa première Commande sur le Site le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation d’un compte client par un tiers.
Le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des Produits du Vendeur.
Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés par le Vendeur peuvent commander sur le Site.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la Commande.
Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de Commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Ces motifs peuvent être :
– Indisponibilité ou rupture de stock
– Comportement du consommateur lié à sa mauvaise foi ou au mauvais payeur
– Commande d’une quantité de marchandises disproportionnées par rapport aux besoins habituels du consommateur
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la Commande.
Les Commandes transmises au Vendeur sont fermes et irrévocables. Le Client ne peut en aucun cas, une fois la Commande passée, modifier sa Commande.
5. Paiement du client
La devise de paiement des Commandes sur le site https://propag.fr est l’Euro (€).
Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
– Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur).
– Paiement par virement bancaire.
– Paiement par chèque.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le Client Garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il choisit lors de l’enregistrement de sa commande.
Il est rappelé que la validation de toute commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
La validation définitive de la Commande intervient après validation du paiement.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande ultérieure du Client ou suspendre la livraison des Produits en cas de retard ou d’absence de paiement. Le Client en sera informé par le Vendeur.
Afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) directement sur la plateforme Payplug, opérateur monétique du Vendeur. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent dans le système informatique de PROPAG ; le système de transaction du Vendeur répondant ainsi aux normes PCI DSS.
6. Livraison et réception des produits par le client
6.1. Tarifs
Les tarifs de livraison figurant sur le site https://propag.fr ne sont valables que pour la France (hors DOM-TOM / Corse inclus).
6.2. Délais
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai de 3 à 12 semaines.
Il s’agit d’un délai indicatif susceptible de varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.
Le Client est averti que lors de certaines périodes (soldes, ventes privées…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal indiqué ci-dessous n’emportent ni annulation, ni modification des CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l’exception des cas prévus par la loi.
Le Vendeur s’engage, toutefois, à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de trente (30) semaines à compter de la confirmation de la Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L216-2 du Code de la consommation et exiger de la part du Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
Les délais d’exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par le Vendeur et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant le bon déroulement des opérations.
6.3. Lieu et date
Les informations que le Client aura renseignées lors de sa Commande l’engagent.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer une Commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Le lieu de la livraison figure sur la confirmation de commande adressée au Client. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne sous réserve de la préciser dans le formulaire prévu à cet effet. Lors de sa commande, le Client devra s’assurer d’indiquer ses coordonnées et son adresse de livraison avec le maximum de précision.
6.4. Modes de livraison
Livraison par transporteurs spécialisés en 3 à 12 semaines :
La livraison s’effectue à domicile dans un délai 3 à 12 semaines pour toute commande passée avant 11h. En cas d’absence, le transporteur se verra octroyer la possibilité de contacter le Client via les informations de contact renseigné lors de la commande ( téléphone et e-mail ) afin de programmer une nouvelle livraison.
6.5. Réception de la commande
Le Client ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit impérativement vérifier l’état des Produits à la livraison.
Le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison et demander son renvoi à l’expéditeur dans le cas où il constaterait que certains Produits sont visiblement manquants ou que certains colis sont endommagés ou ouverts, et en informer le service client du Vendeur.
Tout vice apparent ou non-conformité avec les Produits commandés devra faire l’objet d’un signalement au plus tard dans les trente jours de la réception des produits au service client, qui mettra tout en œuvre afin de régler le problème dans les meilleurs délais.
Les Produits acceptés sans réserve par le Client ou son mandataire seront réputés conformes et en bon état, la responsabilité du Vendeur ne pourra donc être engagée de ce fait.
7. Droit de Rétractation
7.1 – Droit et délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et ne pourront donner droit à aucun remboursement de la part du Vendeur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur des articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au présent article, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé.
7.2 Conditions et Modalités d’exercice du droit de rétractation
Préalablement à tout retour, le client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter.
Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur la page : https://propag.fr/contact/
Une fois la demande de retour effectuée, le client pourra suivre l’avancée du traitement de sa demande dans l’onglet « retour produit » de son compte client.
Dès que le retour aura été accepté, le client pourra renvoyer les produits à l’adresse suivante :
PROPAG
7 Rue du 12ème Régiment d’Artillerie
88100 Saint-Dié-des-Vosges
Chaque article retourné doit être non porté, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes commerciales attachées, la bande adhésive de protection intacte (pour les maillots de bain), accompagné de tous accessoires éventuels initialement fournis avec l’article ainsi que du bon de retour imprimé depuis la rubrique « mon compte ».
Par conséquent, tout article usagé, porté, lavé, arraché, taché, sans étiquettes commerciales, ne pourra être remboursé.
De même, les retours exercés d’une autre manière que la procédure décrite ci-dessus devront obligatoirement être accompagnés de tout document permettant d’identifier le client et la commande concernée (copie du récapitulatif de commande, bon de livraison, facture…) faute de quoi les retours ne pourront être acceptés.
Il ne sera opéré aucun échange des produits achetés en ligne. Le Client est invité à procéder au retour des produits pour obtenir leur remboursement et à passer une nouvelle commande pour obtenir les produits souhaités.
Pour obtenir plus d’informations pratiques sur les procédures de retours et les remboursements, consultez l’article 9 « Retour produit et modalités de remboursement » des présentes CGV.
8. Non-conformité des Produits – Garantie Légale du Vendeur
8.1. Etendue de la garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de matière ou de fabrication des Produits après envoie d’une/plusieurs photo attestant de la non-conformité du produit.
Au titre de cette garanti, le Vendeur appréciera si un remplacement par un produit de qualité équivalente est nécessaire, le cas échéant un remboursement de celui-ci.
Si la responsabilité de PROPAG n’est pas formée, le Vendeur garantit au Client la transmission d’un code promotionnel.
Le Client s’engage à compléter une attestation sur l’honneur correspondant à la marque en question, disponible sur la plateforme web de la marque dans les cas suivants :
– Article manquant
– Article inversé
– Article non reçu
– Article retourné par le Client et perdu
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour tout remboursement.
Les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduits ci-après :
Code de la Consommation – Article L217-4
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Code de la Consommation – Article L217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Code de la Consommation – Article L217-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Code Civil – Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Code Civil – Article 1648 al. 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement excessif de cette dernière
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.2 Carte bleue expirée
En cas d’expiration de la carte bleue de l’Acheteur, le Vendeur proposera un code promotionnel disponible équivalent au montant exact de la commande à rembourser.
Le cas échéant, le Vendeur demandera le RIB de l’Acheteur pour procéder à un remboursement par virement bancaire.
8.3. Exclusion de la garantie
Les défauts et dommages provoqués par l’usure du fait du client (entretien défectueux, utilisation anormale, non-respect des conseils d’entretien…) ou encore par une utilisation du produit son spécifiée ou contraire aux recommandations du vendeur, sont expressément exclus de la garantie.
9. Retour produit et modalités de remboursement
9.1. Retour Produit
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique “Mon compte” du Site https://propag.fr .
Les retours envoyés sans le bon de retour imprimés grâce à la rubrique “Mon compte” du Site ne seront pas acceptés.
A réception de la déclaration de rétractation ou de non-conformité par le Vendeur, le Client disposera d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais, risques et périls, les Produits dans leur emballage d’origine, munis de leurs étiquettes et en parfait état (non portés, lavés ou détériorés) accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour, à l’adresse suivante :
PROPAG
7 Rue du 12ème Régiment d’Artillerie
88100 Saint-Dié-des-Vosges
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le prestataire de transport. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Le service client est joignable par courriel électronique à l’adresse :
contact@propag.fr du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Attention :
Tous les produits retournés par le Client, notamment dans le cadre du droit de rétractation, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client.
Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et portant leur étiquette dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le compte client, rubrique « Mes commandes »).
Le non-respect de ces conditions de retour entraînera le refus du retour.
9.2. Modalités de remboursement
Après leur vérification, les Produits retournés seront remboursés par crédit de la carte bancaire ou virement bancaire, en fonction du mode de paiement du Client au moment de l’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de rétractation.
En cas de non-réception des Produits retournés, dans ce délai, le remboursement sera différé jusqu’à leur réception.
Le remboursement portera sur le montant des produits retournés et de leurs frais de livraison (livraison initiale) sauf en cas de retour partiel. Dans ce dernier cas les frais de livraison ne seront pas remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Toutefois, cas de retour justifié par une erreur du Vendeur, nous enverrons une étiquette de retour préparée.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine (packs non descellés) pourront faire l’objet d’un remboursement.
PROPAG ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison des articles retournés par le Client.
10. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
11. Responsabilité
En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore à un cas de force majeure.
12. Limitation de responsabilité
PROPAG ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :
– les événements indépendants de la volonté des parties,
– les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir,
– les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter,
– les événements dont la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l’obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels,
– les incendies,
– les inondations,
– les guerres,
– les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
– les épidémies,
– les barrières de dégel,
– les barrages routiers,
– les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF,
– les autres causes de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si la durée des événements est supérieure à 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.
Les informations saisies par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s’engage en accédant au Site proposé par PROPAG, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou toute autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite en justice selon les lois en vigueur.
Le Client garantit le Vendeur contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
– en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
– en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
Le Vendeur dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
Le Vendeur décline toute responsabilité : en cas d’interruption du Site, survenance de bugs ou dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site. Enfin le Vendeur ne saurait être Responsable pour toute erreur non substantielle relative aux Produits ou l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.
13. Propriété intellectuelle
Le Site https://propag.fr et chacun de ses éléments (images, logos, textes, illustrations, musique, base de données etc.) font l’objet d’une protection par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification totale ou partielle d’un élément du Site pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite, expresse et préalable de PROPAG, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit aux contrevenants sur les données contenues sur les Sites. Ainsi toutes utilisations illicites, de quelque nature que ce soit, sera sanctionnées, notamment la reprise illicite d’une photographie sur notre site internet.
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